Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre Horizont Atlantic S.L. et ses clients. L'utilisation des services de Horizont Atlantic S.L. implique l'acceptation des présentes conditions. Elles sont complétées par les accords individuels de tarifs et de services.
1.-Objets du contrat.
1.1-Aux fins de ce contrat, le client est la personne (personnes) qui confie à Horizont Atlantic S.L. la réalisation du transport-déménagement ou des services spécifiés dans le document joint.
1.2-Le contrat de transport-déménagement sera toujours formalisé par écrit. Ses tarifs sont calculés sur la base des données fournies par le client concernant l'origine, la destination, le type de marchandise, la quantité, le volume et les caractéristiques individuelles. Horizont Atlantic S.L. se réserve le droit de modifier les offres spécifiques ou les réductions sur les tarifs en vigueur avant la fin de sa période de validité, en fonction des variations possibles des données fournies par le client pour leur calcul, ainsi que pour les augmentations de coûts indépendants de la gestion proprement dite (frais maritimes, prélèvements administratifs, augmentation du carburant, taxes, etc.…)
2.-Modalité de service.
-Le service de transport-déménagement comprend toutes les opérations qui sont spécifiées dans la MODALITÉ convenue et ses SUPPLÉMENTS s'il y en a, en cas de contrat d'un service combiné (le client partage les moyens maritimes et terrestres), les délais de livraison sont à titre informatif : Services exclusifs existent deux tranches de temps ; une fixe qui dépendra des ports de destination et d'origine et variera entre 1 et 3 semaines pour les services nationaux et au sein de l'UE et entre 1-3 mois pour les services internationaux et une durée variable estimée entre 4 et 10 jours à partir de l'arrivée au port jusqu'à la livraison finale au domicile de destination. Dans les services combinés, les moyens de transport sont partagés avec d'autres clients et lesdits délais seront particulièrement communiqués dans le devis initial, ces délais étant purement informatifs pour l'entreprise. En raison de la pandémie de COVID-19, les chaînes d'approvisionnement mondiales se sont effondrées, causant des changements dans les flux de transport, des retards massifs dans les expéditions et une pénurie de conteneurs pour la circulation des marchandises. Veuillez noter que cette situation peut nous obliger à appliquer des frais imprévus en raison de l'augmentation des prix du transport maritime. Horizont Atlantic S.L. se réserve le droit de faire des modifications aux devis et tarifs pour des modifications en transit, des annulations ou des restrictions imposées par les compagnies maritimes et aériennes en raison de la pandémie.
3.-Prix et validité du service de transport-déménagement.
3.1-. Selon les conditions suivantes ou particulières énoncées dans le devis.
3.2.-La révision du prix du transport maritime et routier s'établit en fonction de la variation du prix du gazole ou en fonction de la variation des prix du marché lorsque la formalisation du devis a dépassé 30 jours à partir de la date d'émission du devis.
3.3.-Ne sont pas inclus dans le prix ni dans le service convenu : Les droits d'occupation de la voie publique à demander à l'autorité compétente lorsque les règles de circulation empêchent le stationnement du moyen de transport par lequel a lieu la livraison, étant entendu que c'est un cas de nécessité quand on ne peut pas stationner à moins de 15 mètres mesurés perpendiculairement de l'entrée du bâtiment au stationnement le plus proche permettant en toute sécurité et conformément aux normes de circulation ledit stationnement.
3.4.- Les inspections requises par les Douanes en raison du contrôle aléatoire des marchandises qui sont effectuées par lesdites Autorités et qui affectent toutes les marchandises circulant sur le territoire national.
3.5.- Le démontage et montage de meubles ou d'étagères qui sont collés aux murs ou qui, en raison de leur construction collée et de leurs dimensions, doivent être manipulés, démontés, et donc soit décollés soit sciés.
3.6.- L'installation et l'accrochage d'appliques, de lampes, de tableaux, de miroirs, d'horloges, d'étagères, de porte-serviettes et de rideaux, ni non plus tout autre travail de décoration qui nécessite une fixation aux murs, plafonds ou sols par des clous, des crochets, des crochet et autres éléments de fixation. La manipulation ou le transport d'appareils de télécommunication, de photocopieurs, d'ordinateurs, de matériel électronique, etc., pour lesquels leurs instructions respectives stipulent une interdiction expresse d'être manipulés par des tiers, de la déconnexion de canalisations, d'appareils électriques, de lampes, d'appliques, etc. Ces opérations doivent déjà être réalisées au moment du début du service, de même la nouvelle connexion et branchement des appareils sont exclus.
3.7.-Sans préjudice des vérifications directes par l'Entreprise, lorsque la collecte et/ou la livraison de l'envoi implique une difficulté particulière, le client doit informer l'Entreprise avant de formaliser le contrat et, en cas d'acceptation par les deux parties, le coût supplémentaire que ces difficultés entraînent sera évalué et joint au prix du déménagement. La non-déclaration de l'existence de difficultés par le client sera un motif de réclamation de la part de l'Entreprise.
Il sera entendu qu'il existe des difficultés particulières et elles seront sujettes à estimation pour évaluer le prix, les suivantes :
3.4.1.-L'étroitesse de la rue ou de l'accès aux biens d'origine/destination qui empêchent l'approche du véhicule qui a effectué le transport jusqu'à la base de la façade du bâtiment.
3.4.2.-Le manque d'espace pour pouvoir manipuler les marchandises qui doivent être chargées/déchargées.
3.4.3.-L'insuffisance de balcons, de fenêtres, d'ouvertures ou d'escaliers en termes de leur étroitesse, de leur tracé ou de leur manque de solidité, pour pouvoir introduire ou sortir les marchandises transportées.
3.4.4.-Les limitations d'accès en raison des normes d'urbanisme et/ou de circulation, comme les rues piétonnes à accès contrôlé ou impliquant la fermeture de la circulation, le retrait d'un mobilier urbain de signalisation ou de bouches d'incendie.
3.4.5.-La tenue de fêtes ou d'événements qui rendent difficile ou empêchent l'accès aux lieux de chargement/déchargement.
3.4.6.-L'existence de bâtiments avec des cours intérieures ou une distribution architecturale qui éloignent la porte d'entrée/sortie de plus de 15 mètres à pied du lieu où le véhicule de transport est stationné.
3.7.- Frais de visualisation du devis demandé en ligne. En raison du volume élevé de demandes de devis reçues par voie télématique, et afin de maintenir une structure de réponse immédiate et personnalisée, l'Entreprise pourra appliquer une commission de gestion pour la visualisation anticipée du devis détaillé demandé par voie télématique. Lorsque ladite commission s'applique, son montant sera communiqué préalablement, clairement et avec indication explicite de son montant dans le lien de paiement envoyé au client, avant tout encaissement, et ne sera effectif que sur acceptation expresse du client par l'acte de paiement lui-même. Son montant pourra varier en fonction de la complexité et de la portée du devis demandé. Cette commission a la nature d'un acompte et sera déduite intégralement de la facture finale en cas de passation du service. En aucun cas la demande de devis ni le paiement de cette commission ne génèrent aucune obligation de contracter.
4.-Conditionnement et emballage
Lorsque l'une quelconque des opérations de démontage, d'emballage, de dépôt et de montage est effectuée par le client, indépendamment du fait que le matériel pour ces opérations soit fourni par l'Entreprise, celle-ci pourra rejeter les objets, colis ou contenants qui se présentent mal conditionnés, mal emballés ou mal signalés pour le transport, si malgré cela le client insiste sur l'envoi, ladite particularité sera reflétée dans l'inventaire avec la marque suivante (PBO) et l'Entreprise sera exempte de responsabilité en raison des avaries pendant le chargement, le transport et le déchargement.
L'acceptation, pour le transport, de marchandises emballées par le client, exonère expressément Horizont Atlantic S.L. de toute avarie causée par lesdites déficiences.
5.-Couverture de responsabilité.
5.1.-Valeur non déclarée. Avec l'application de 8% sur la valeur du port et un minimum de perception par expédition de 1 000 Euros. La responsabilité maximale du transporteur est augmentée à 65,25 Euros par m3, équivalent à 1 euros par kilo de marchandise perdue ou avariée. Sans répondre du manque à gagner ni des dommages moraux.
5.2.-Valeur déclarée. L'assurance que les parties ont stipulée sera appliquée selon la valeur d'expertise de chaque colis/objet, selon l'inventaire estimé pour l'assurance et scellé par les deux parties. La prime minimale d'assurance s'établit à 160.50 Euros taxes comprises, en dessous de cette prime les biens ne sont pas assurés avec une couverture tous risques.
5.2.1.- Dépareillage. – En cas d'avarie du mobilier, de la verrerie ou de la vaisselle, seules les pièces cassées et/ou endommagées seront remplacées ou indemnisées, et non les autres, même si un ensemble ou une paire devrait être dépareillée.
5.2.2 Clause de mécanisme interne. – L'assureur répond des cassures ou avaries que les marchandises objet de ce contrat pourraient subir dans ses mécanismes ou pièces internes uniquement lorsqu'elles sont conséquence d'accidents de transport couverts par la police, qui ont laissé leurs traces sur l'emballage et à l'extérieur des objets assurés.
5.2.3. Clause de mobilier usagé. – Sont expressément exclus les frais causés par le décollage de pieds ou de parties de meubles, s'il n'y a pas de cassures ou de signes de coups violents sur ceux-ci. De même, sont également exclus tous les frais ou évaluations de démérite artistique, valeur affective et/ou similaires.
5.3.-Réclamation. Le destinataire doit manifester par écrit ses réserves au transporteur en décrivant de manière générale la perte ou l'avarie au moment de la livraison. Dans le cas de défauts évidents, ceux-ci doivent être reflétés dans la feuille de rapport de service que le client doit signer comme preuve de conformité/non-conformité des services rendus. En cas de pertes ou d'avaries non apparentes, les réserves doivent être formulées dans les 7 jours naturels suivant la livraison de ses biens par écrit à Horizont Atlantic S.L. Quand aucune réserve n'est formulée, il est présumé que les biens ont été livrés en parfait état. Les réclamations ne seront pas acceptées pour les cassures ou avaries si l'emballage était considéré comme insuffisant ou inadéquat pour le transport. Les réclamations nécessiteront une franchise de 250 Euros pour leur traitement et devront être payées à l'avance pour traiter ladite réclamation. En cas de cassures ou de défauts à la surface des meubles, le client accepte la visite d'un représentant de l'entreprise pour évaluer les dégâts. En cas de réparation possible, l'entreprise assignée sera indiquée pour la restauration. Si le client n'accepte pas la réparation par l'entreprise restauratrice assignée par Horizont Atlantic S.L., le client pourra choisir une entreprise différente à condition que le montant de la réparation soit égal ou inférieur au prix facturé par l'entreprise assignée par Horizont pour la réparation initialement budgétée.
5.4.-Exclusions. Le transporteur ne répondra pas des dommages, retards ou pertes qui se produisent par force majeure ou cas fortuit, pour des raisons politiques ou sociales, comme les sabotages, les grèves, les forces ou mesures militaires, même en temps de paix, les guerres, etc. ; la détérioration des meubles montés ou descendus par des balcons ou des escaliers difficiles, ceux causés par l'étroitesse des portes ou des couloirs, et se trouvant collés ou restaurés ; les défauts causés par des déversements de liquides, des substances toxiques ou des acides contenus dans des contenants, combustion spontanée, influence de la température, fermentation, etc., cassures de marbres de couleur, glaces et miroirs sans cadre ; ceux dus à la nature ou au vice intrinsèque des choses, en cas de transport d'équipements électroniques, traceurs, photocopieurs, équipements de reproduction ou de stockage d'informations en format numérique, la responsabilité du transporteur n'affectera que la structure desdits appareils et leurs pièces, les réclamations relatives aux logiciels et toute réparation liée à recalibrage, réglage ou révisions après le transport par le service technique étant exclues. En dernière analyse, le client sera responsable de vérifier le nombre total d'objets chargés, l'entreprise ne étant pas responsable si un objet n'a pas été chargé en raison du manque de vérification à la fin de la collecte.
5.4.-Exclusions pour les collectes partielles. Pour les services de collectes partielles, le client s'engage à vérifier que tous les objets confiés pour le transport ont été chargés et qu'aucun objet qui devrait avoir été chargé n'est resté au domicile, devant informer en cas contraire le chef d'équipe avant qu'il ne quitte le lieu de collecte.
6.-Horaire de livraison et disponibilité du client : Le client doit être disponible pour recevoir ses biens dans les heures de bureau de 8h à 17h du lundi au vendredi. Les communications pour les livraisons seront faites 72 heures à l'avance, le client devant être disponible l'un quelconque des trois jours suivant la communication de la notification d'arrivée par email. En cas contraire, l'entreprise se réserve le droit de facturer les frais de stockage selon les tarifs en vigueur. Les livraisons demandées par le client en dehors des heures de bureau seront majorées de 20% du budget accepté.
7.-Livraisons et impossibilités de livraisons : Si le Destinataire refuse d'accepter ou de payer la livraison, ou si l'envoi est considéré comme inacceptable, ou a été sous-évalué à titre douanier, ou si le Destinataire ne peut pas être identifié ou localisé, Horizont Atlantic fera raisonnablement tout ce qui est en son pouvoir pour retourner l'envoi à l'Expéditeur à ses frais et, si cela n'est pas possible, l'Envoi pourra être abandonné, détruit, aliéné ou vendu par Horizont Atlantic S.L. sans engager aucune responsabilité envers l'Expéditeur ni aucune autre personne, les bénéfices étant appliqués contre les frais du service et les coûts administratifs connexes et le reste des bénéfices générés par la vente étant retourné à l'Expéditeur.
8.-Retards de livraison : Horizont Atlantic S.L. fera raisonnablement tout effort pour livrer l'envoi selon les délais de transit normaux, mais ceux-ci ne sont pas garantis et ne font pas partie du contrat, Horizont Atlantic S.L. n'assumera aucune perte ou dommage causé par des retards.
9.-Assurance dommages : Si le client a besoin de contracter une assurance spécifique pour ses marchandises, il peut le faire auprès d'une compagnie d'assurance indépendante, ou bien notre organisation lui offre la possibilité d'assurer la marchandise à « tous risques » selon sa valeur de coût ou de remplacement, pourvu que l'expéditeur fasse une déclaration expresse de son contenu et de sa valeur et s'acquitte du paiement de la prime applicable.
10.-Stockage. Les marchandises qui ne pourraient pas être livrées après sept jours naturels à compter de leur arrivée à destination, sans préjudice de la possibilité de demander à la Cour Arbitrale de Transport le dépôt de celles-ci, généreront des frais de stockage selon le tarif en vigueur. Horizont Atlantic informera l'expéditeur et le destinataire, si possible, de la raison pour laquelle la livraison ne peut pas être effectuée. En cas de changement de destinataire et/ou de deuxième livraison, la différence de fret sera facturée s'il y en a.
11.-Dédouanements. Sauf indication contraire écrite, les dédouanements à l'origine seront effectués par l'Agent de Douanes choisi par Horizont Atlantic S.L. Les montants de ce service, tant en Péninsule qu'aux Canaries, seront établis dans les tarifs en vigueur, ainsi que les augmentations pour les démarches supplémentaires. Pour le paiement des droits d'importation, lorsque ceux-ci dépassent le montant de 150 euros, une provision de fonds sera demandée pour pouvoir dédouaner les marchandises. À partir du moment du dédouanement aux Canaries, le sujet passif disposera de 15 jours naturels pour présenter une réclamation écrite concernant toute discordance observée dans le calcul des taxes. (IGIC, IVA) Après ce délai, Horizont Atlantic S.L. est exonéré de toute responsabilité et le client sera responsable du paiement des retards correspondants et des taxes applicables au titre de l'occupation de terminal et du stockage des marchandises. L'entreprise se réserve le droit de ne pas activer le chargement pour son envoi jusqu'à ce que le client ne présente toute la documentation demandée dans le devis/la formalisation du service envoyé par courrier électronique. Horizont Atlantic pourra effectuer l'une quelconque des activités suivantes au nom de l'Expéditeur afin de lui fournir ses services :
11.1.-Remplir tous les documents, modifier les codes de produit ou de service et payer tous les tarifs ou taxes exigés en vertu de la législation et des réglementations applicables.
11.2.-Agir en tant qu'agent de fret de l'Expéditeur aux fins des douanes et du contrôle des exportations et en tant que Destinataire uniquement aux fins de désigner l'agent des douanes pour traiter le dédouanement et l'entrée.
11.3.-Rediriger l'envoi à l'agent d'importation du Destinataire ou à une autre adresse à la demande de toute personne que Horizont Atlantic S.L. croit être autorisée selon son jugement raisonnable.
12.-Marchandises dangereuses.
Horizont Atlantic S.L. n'acceptera pour l'embarquement aucun type de marchandise dangereuse, le client devant informer de l'existence de celles-ci pour écarter son envoi. En cas de non-communication de son existence par le client, l'entreprise sera exonérée de toute avarie du reste du chargement causée par celles-ci, et en cas de transport en modalité de chargement fractionné, sera responsable des dommages causés au reste des marchandises et devra répondre économiquement auprès des propriétaires du reste du chargement. De même, l'entreprise déclare que les plantes et les animaux ne peuvent pas être transportés.
13.-Taxes.
Les tarifs n'incluent pas l'IGIC, mais le taux d'imposition applicable dans chaque cas sera indiqué dans les offres, à savoir : 0% pour les importations et exportations ; 3% pour les services locaux et 7% pour les services de stockage.
14.-Annulation du service.
L'abandon du contrat ou le report du service à l'initiative du client ou de l'entreprise donnera lieu à une indemnité en faveur de la partie lésée. Ladite indemnité est fixée à un tiers du montant du déménagement, si la partie adverse est notifiée plus de 7 jours et moins de 14 jours avant la date ou à la moitié si elle est inférieure. Si la notification est faite plus de 14 jours avant la date convenue du début du déménagement, aucune indemnité ne sera due par aucune des parties. Ledit désistement doit se faire par écrit en remplissant le formulaire de désistement correspondant
15.-Forme de paiement et facturation.
Sauf accord contraire, décrit dans le devis envoyé par email, les factures seront effectivement payées au moment de la signature dudit contrat par virement bancaire, carte de débit ou bizum. Le redevable sera en défaut de paiement dans un délai de trente jours, selon les modalités prévues par la loi 3/2004 du 29 décembre. En aucun cas ne sera envisagé le paiement fractionné pour les transports internationaux. Pour les envois nationaux, en cas de fractionnement du paiement du service, le dernier paiement s'effectue à l'arrivée au port de destination en Péninsule/Canaries ; pour les services locaux, une fois que 50% du travail de déchargement au domicile de destination est achevé. Le client a le droit de recevoir gratuitement la facture sur papier ou par voie électronique en la demandant à l'adresse email contabilidad@horizontatlantic.com
16.-Réglementation et Prescription.
Le contrat de transport/déménagement a un caractère commercial et sera régi par ses propres clauses et en ce qui n'y est pas prévu, par la Loi 15/2009, du 12 novembre, sur le contrat de transport terrestre de marchandises, et en ce qui ne s'y oppose pas, par les conditions générales d'application de la passation de marchés de transport de marchandises par route approuvées par Ordre du Ministre des Transports du 25 avril 1997 et ses modifications ultérieures.
17.-Juridiction. Pour tout ce qui concerne l'exécution et le respect de ce contrat, les parties se soumettent expressément aux tribunaux et cours de la province de Santa Cruz de Tenerife, avec renonciation expresse aux Cours Arbitrales de Transport.