Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre Horizont Atlantic S.L. et ses clients. L'utilisation des services de Horizont Atlantic S.L. implique l'acceptation des présentes conditions. Elles sont complétées par les accords individuels relatifs aux tarifs et aux services.
1.-Objet du contrat.
1.1-Aux fins du présent contrat, le client est la ou les personnes qui confient à Horizont Atlantic S.L. la réalisation du transport-déménagement ou des services précisés dans le document joint.
1.2-Le contrat de transport-déménagement sera toujours formalisé par écrit. Ses tarifs sont calculés sur la base des données fournies par le client concernant l'origine, la destination, le type de marchandise, la quantité, le volume et les caractéristiques individuelles. Horizont Atlantic S.L. se réserve le droit de modifier les offres spécifiques ou les remises sur les tarifs en vigueur avant la fin de leur période de validité, en fonction d'éventuelles variations des données fournies par le client pour leur calcul, ainsi qu'en raison d'augmentations de coûts indépendantes de sa propre gestion (frets maritimes, taxes administratives, hausse du carburant, taxes, etc.…)
2.-Modalité de service.
-Le service de transport-déménagement comprend toutes les opérations spécifiées dans la MODALITÉ convenue et ses SUPPLÉMENTS, le cas échéant. Dans le cas de la souscription d'un service combiné (le client partage les moyens maritimes et terrestres), les délais de livraison sont donnés à titre informatif : pour les services exclusifs, il existe deux tranches de temps ; une fixe qui dépendra des ports de destination et d'origine et variera entre 1 et 3 semaines pour les services nationaux et au sein de la CEE, et entre 1 et 3 mois pour les services internationaux, et un délai variable estimé entre 4 et 10 jours à compter de l'arrivée au port jusqu'à la livraison finale au domicile de destination. Dans les services combinés, les moyens de transport sont partagés avec d'autres clients et ces délais seront communiqués spécifiquement dans le devis initial, ces délais étant purement informatifs de la part de l'entreprise. En raison de la pandémie de COVID-19, les chaînes d'approvisionnement mondiales ont été bouleversées, provoquant des changements dans les flux de transport, des retards massifs dans les envois et une pénurie de conteneurs pour la circulation des marchandises. Veuillez noter que cette situation peut nous obliger à appliquer des frais imprévus en raison de la hausse des prix du transport maritime. Horizont Atlantic S.L. se réserve le droit d'apporter des modifications aux devis et tarifs en raison d'altérations du transit, d'annulations ou de restrictions imposées par les compagnies maritimes et aériennes à cause de la pandémie.
3.-Prix et validité du service de transport-déménagement.
3.1-. Selon les conditions suivantes ou les conditions particulières figurant dans le devis.
3.2.-Une révision du prix du transport maritime et routier est établie en fonction de la variation du prix du gazole ou de la variation des prix du marché, lorsque la formalisation du devis a eu lieu plus de 30 jours après la date d'émission du devis.
3.3.-Ne sont inclus ni dans le prix ni dans le service convenu : les taxes d'occupation de la voie publique à demander à l'autorité compétente lorsque les règles de circulation empêchent le stationnement du véhicule assurant la livraison, une telle nécessité étant reconnue lorsqu'il n'est pas possible de stationner à moins de 15 mètres, mesurés perpendiculairement, entre l'entrée du logement et le stationnement le plus proche permettant, en toute sécurité et dans la légalité conformément aux règles de circulation, un tel stationnement.
3.4.- Les inspections requises par la Douane à la suite du contrôle aléatoire des marchandises effectué par lesdites Autorités et qui concernent toutes les marchandises circulant sur le territoire national.
3.5.- Le démontage et le remontage de meubles ou d'étagères fixés aux murs ou qui, en raison de leur construction collée et de leurs dimensions, doivent être manipulés, démontés, et nécessitent par conséquent un décollage ou un sciage.
3.6.- La pose et la suspension d'appliques, de lampes, de tableaux, de miroirs, d'horloges, d'étagères, de porte-serviettes et de rideaux, ni aucun autre travail de décoration exigeant une fixation aux murs, plafonds ou sols au moyen de clous, crochets, chevilles et autres éléments de fixation. La manipulation ou le transport d'appareils de télécommunication, de photocopieurs, d'ordinateurs, de matériel électronique, etc., dont les instructions respectives comportent une interdiction expresse de manipulation par des tiers, ainsi que le débranchement de tuyauteries, d'appareils électriques, de lampes, d'appliques, etc. Ces opérations devront déjà être réalisées au moment du début de la prestation ; de même, le rebranchement et la remise sous tension des appareils sont exclus.
3.7.-Sans préjudice des vérifications directes effectuées par l'Entreprise, lorsque l'enlèvement et/ou la livraison de l'envoi présente une difficulté particulière, le client devra en informer l'Entreprise avant la formalisation du contrat et, en cas d'acceptation par les deux parties, le surcoût occasionné par ces difficultés sera évalué et ajouté au prix du déménagement. Le défaut de signalement par le client de l'existence de difficultés donnera lieu à une réclamation de la part de l'Entreprise.
Seront considérées comme constituant des difficultés particulières et feront l'objet d'une estimation pour la valorisation du prix, les suivantes :
3.4.1.-L'étroitesse de la rue ou de l'accès aux immeubles d'origine/de destination empêchant le véhicule assurant le transport de s'approcher du pied de la façade de l'immeuble.
3.4.2.-Le manque d'espace pour manipuler la marchandise devant être chargée/déchargée.
3.4.3.-L'insuffisance des balcons, fenêtres, ouvertures ou escaliers, en raison de leur étroitesse, de leur tracé ou de leur manque de solidité, pour pouvoir introduire ou sortir la marchandise transportée.
3.4.4.-Les limitations d'accès liées aux règles d'urbanisme et/ou de circulation, telles que les rues piétonnes à accès contrôlé ou impliquant une fermeture de la circulation, ou le retrait de mobilier urbain tel que panneaux de signalisation ou bouches d'incendie.
3.4.5.-La tenue de fêtes ou d'événements gênant ou empêchant l'accès aux lieux de chargement/déchargement.
3.4.6.-L'existence d'immeubles avec cours intérieures ou distribution architecturale éloignant la porte d'entrée/sortie de plus de 15 mètres à pied du lieu de stationnement du véhicule de transport.
4.-Conditionnement et emballage
Lorsque l'une quelconque des opérations de démontage, d'emballage, de déballage et de remontage est réalisée par le client, que le matériel nécessaire à ces opérations soit ou non fourni par l'Entreprise, celle-ci pourra refuser les objets, colis ou emballages qui se présenteraient mal conditionnés, mal emballés ou mal signalés pour leur transport. Si, malgré cela, le client insiste pour l'envoi, cette particularité sera consignée dans l'inventaire par la mention suivante (PBO) et l'Entreprise sera exonérée de toute responsabilité pour les avaries survenues pendant le chargement, le transport et le déchargement.
L'acceptation, pour son transport, de marchandises emballées par le client exonère expressément Horizont Atlantic S.L. des éventuelles avaries résultant de telles déficiences.
5.-Couverture de responsabilité.
5.1.-Valeur non déclarée. Avec application de 8% sur la valeur du transport et une perception minimale par expédition de 1 000 euros. La responsabilité maximale du transporteur est portée à 65,25 euros par m3, soit l'équivalent de 1 euro par kilo de marchandise perdue ou avariée. Sans que le transporteur ne réponde du manque à gagner ni des préjudices moraux.
5.2.-Valeur déclarée. S'appliquera l'assurance stipulée par les parties selon la valeur estimée de chaque colis/objet, conformément à l'inventaire évalué pour l'assurance et signé par les deux parties. La prime minimale pour l'assurance est fixée à 160,50 euros, taxes comprises ; en dessous de cette prime, les biens ne sont pas assurés avec la couverture tous risques.
5.2.1.- Dépareillement. – En cas d'avarie sur du mobilier, de la verrerie ou de la vaisselle, seules les pièces cassées et/ou détériorées seront remplacées ou indemnisées, et non les autres, même si un service ou une paire se trouve dépareillé(e).
5.2.2 Clause relative aux mécanismes intérieurs. – La compagnie d'assurance répond des ruptures ou avaries que pourrait subir la marchandise objet du présent contrat au niveau de ses mécanismes ou pièces intérieures uniquement lorsqu'elles résultent d'accidents de transport couverts par la police, ayant laissé des traces visibles sur l'emballage et sur l'extérieur des objets assurés.
5.2.3. Clause relative au mobilier usagé. – Sont expressément exclus les frais résultant du décollement de pieds ou de parties de meubles, en l'absence de casse ou de traces de chocs violents sur ceux-ci. De même, sont également exclus tous les frais ou évaluations relatifs à la dépréciation artistique, à la valeur d'affection et/ou similaires.
5.3.-Réclamation. Le destinataire devra formuler par écrit ses réserves au transporteur en décrivant de façon générale la perte ou l'avarie au moment de la livraison, dans le cas de dommages apparents, lesquels devront figurer sur la fiche de rapport de service que le client devra signer comme preuve de conformité/non-conformité des prestations réalisées. En cas de pertes ou d'avaries non apparentes, les réserves devront être formulées par écrit à Horizont Atlantic S.L. dans les 7 jours calendaires suivant immédiatement la livraison des biens ; à défaut de réserves, il sera présumé que les biens ont été livrés en parfait état. Aucune réclamation pour casse ou avarie ne sera admise si l'emballage a été jugé insuffisant ou inadapté au transport. Les réclamations nécessiteront une franchise de 250 euros pour leur traitement, devant être réglée à l'avance pour permettre le traitement de ladite réclamation. En cas de casse ou de dommages sur les surfaces des meubles, le client accepte la visite d'un responsable de l'entreprise pour évaluer le dommage, qui indiquera, si une réparation est possible, l'entreprise désignée pour la restauration ; si le client n'accepte pas la réparation par l'entreprise de restauration désignée par Horizont Atlantic S.L., le client pourra choisir une autre entreprise, à condition que le montant de la réparation soit égal ou inférieur au prix facturé par l'entreprise désignée par Horizont pour la réparation initialement budgétisée.
5.4.-Exclusions. Le transporteur ne répondra pas des dommages, retards ou pertes survenus par force majeure ou cas fortuit, pour des causes politiques ou sociales, telles que sabotages, grèves, forces ou mesures militaires, même en temps de paix, guerres, etc. ; la détérioration des meubles montés ou descendus par des balcons ou des escaliers difficiles, celle occasionnée par l'étroitesse des portes ou des couloirs, et par le fait d'être collés ou restaurés ; les dommages résultant de déversements de liquides, de substances toxiques ou d'acides contenus dans des récipients, de combustion spontanée, de l'influence de la température, de fermentation, etc., la casse de marbres colorés, de vitres et de miroirs sans cadre ; ceux dus à la nature ou au vice propre des choses ; en cas de transport d'équipements électroniques, traceurs, photocopieurs, équipements de reproduction ou de stockage d'informations au format numérique, la responsabilité du transporteur n'affectera que la structure de ces appareils et leurs pièces, les réclamations relatives aux logiciels et toute réparation liée au recalibrage, au réglage ou aux révisions après transport par le service technique étant exclues. En dernier ressort, le client sera responsable de la vérification du nombre total d'objets chargés, l'entreprise ne pouvant être tenue responsable dans le cas où un objet n'aurait pas été chargé faute de vérification à la fin de l'enlèvement.
5.4.-Exclusions pour enlèvements partiels. Dans les services d'enlèvement partiel, le client s'engage à vérifier que tous les objets confiés au transport ont été chargés, sans qu'il ne reste dans le logement aucun objet qui aurait dû être chargé, devant, dans le cas contraire, en informer le chef d'équipe avant que celui-ci ne quitte le lieu d'enlèvement.
6.-Horaires de livraison et disponibilité du client : Le client devra être disponible pour recevoir ses biens pendant les heures ouvrables, de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, les livraisons seront annoncées avec 72 heures d'avance, le client devant être disponible l'un des trois jours suivant la notification par email de l'arrivée ; à défaut, l'entreprise se réserve le droit de facturer des frais de stockage conformément aux tarifs en vigueur. Les livraisons demandées par le client en dehors des heures ouvrables feront l'objet d'une majoration de 20% du devis accepté.
7.-Livraisons et impossibilités de livraison : Si le Destinataire refuse d'accepter ou de payer la livraison, ou si l'envoi est jugé inacceptable, ou a été sous-évalué à des fins douanières, ou si le Destinataire ne peut être identifié ou localisé, Horizont Atlantic fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour renvoyer l'envoi à l'Expéditeur, aux frais de ce dernier, et si cela n'est pas possible, l'Envoi pourra être abandonné, détruit, aliéné ou vendu par Horizont Atlantic S.L sans engager aucune responsabilité envers l'Expéditeur ni aucune autre personne, le produit de la vente étant affecté aux frais de service et aux coûts administratifs y afférents, le solde du produit généré par la vente étant restitué à l'Expéditeur.
8.-Retards de livraison : Horizont Atlantic S.L. fera tout effort raisonnable pour livrer l'envoi dans les délais de transit normaux, mais ceux-ci ne sont pas garantis et ne font pas partie du contrat, Horizont Atlantic S.L. n'assumera aucune perte ou dommage occasionné par des retards.
9.-Assurance dommages : Si le client a besoin de souscrire une assurance spécifique pour ses marchandises, il pourra le faire auprès d'une compagnie d'assurance indépendante, ou bien notre organisation lui offre la possibilité d'assurer la marchandise en « tous risques » pour sa valeur de coût ou de remplacement, à condition que l'expéditeur fasse une déclaration expresse de son contenu et de sa valeur et s'acquitte du paiement de la prime applicable.
10.-Stockage. Les marchandises qui ne pourraient être livrées après sept jours calendaires suivant leur arrivée à destination, sans préjudice de la possibilité de demander à la Commission d'Arbitrage des Transports la consignation de celles-ci, donneront lieu à des frais de stockage selon le tarif en vigueur. Horizont Atlantic informera le chargeur et le destinataire, si cela est possible, de la cause pour laquelle la livraison ne peut être effectuée. En cas de changement de destinataire de celle-ci, et/ou de seconde livraison, la différence de frais de transport, le cas échéant, sera facturée.
11.-Formalités douanières. Sauf indication contraire faite par écrit, les formalités douanières à l'origine seront réalisées par l'Agent en Douane choisi par Horizont Atlantic S.L. Les montants de ce service, tant dans la Péninsule qu'aux Canaries, seront fixés selon les tarifs en vigueur, de même que les majorations pour démarches supplémentaires. Pour le paiement des droits d'importation, lorsque ceux-ci dépassent 150 euros, une provision de fonds sera demandée afin de pouvoir dédouaner les marchandises. À compter du moment du dédouanement aux Canaries, l'assujetti disposera de 15 jours calendaires pour présenter une réclamation écrite en cas de désaccord constaté dans la liquidation des impôts. (I.G.I.C-, TVA) Passé ce délai, Horizont Atlantic S.L. est exonérée de toute responsabilité et le paiement des surestaries et taxes applicables correspondantes au titre de l'occupation du terminal et du stockage de la marchandise sera à la charge du client. L'entreprise se réserve le droit de ne pas activer le chargement pour son envoi tant que le client n'aura pas présenté l'ensemble des documents demandés dans le devis/la confirmation de service envoyé par courrier électronique. Horizont Atlantic pourra réaliser n'importe laquelle des activités suivantes au nom de l'Expéditeur afin de lui fournir ses services :
11.1.-Remplir tout document, modifier les codes de produit ou de service et payer tout droit ou taxe exigé en vertu de la législation et de la réglementation applicables.
11.2.-Agir en tant qu'agent de Fret de l'Expéditeur à des fins douanières et de contrôle des exportations, et en tant que Destinataire exclusivement aux fins de désigner l'agent en douane chargé du dédouanement et de l'entrée.
11.3.-Rediriger l'envoi vers l'agent d'importation du Destinataire ou vers une autre adresse à la demande de toute personne que Horizont Atlantic S.L. estime raisonnablement autorisée.
12.-Marchandises dangereuses.
Horizont Atlantic S.L. n'acceptera aucun type de marchandise dangereuse pour l'expédition ; le client devra signaler l'existence de telles marchandises afin qu'elles soient écartées de son envoi ; si le client ne signale pas leur existence, l'entreprise sera exonérée de toute responsabilité pour les avaries causées au reste du chargement par celles-ci, et en cas de transport en groupage, le client sera responsable des dommages causés au reste des marchandises et devra indemniser financièrement les propriétaires du reste du chargement. De même, l'entreprise déclare que les plantes et les animaux ne peuvent pas être transportés.
13.-Taxes.
Les tarifs n'incluent pas l'IGIC, mais le taux d'imposition applicable dans chaque cas sera indiqué dans les offres, à savoir : 0% pour les importations et exportations ; 3% pour les services locaux et 7% pour les services de stockage.
14.-Annulation du service.
La résiliation du contrat ou le report du service à la demande du client ou de l'entreprise donnera lieu à une indemnisation en faveur de la partie lésée. Cette indemnisation est fixée à un tiers du montant du déménagement si l'autre partie est notifiée plus de 7 jours et moins de 14 jours avant la date, ou à la moitié si la notification intervient moins de 7 jours avant. Si la notification intervient plus de 14 jours avant la date convenue de début du déménagement, aucune indemnisation ne sera due par l'une ou l'autre des parties. Cette résiliation devra se faire par écrit en remplissant le formulaire de résiliation correspondant
15.-Mode de paiement et facturation.
Sauf convention contraire décrite dans le devis envoyé par email, les factures seront réglées au moment de la signature dudit contrat par virement bancaire, carte de débit ou Bizum. Le débiteur sera en situation de retard de paiement au terme d'un délai de trente jours, dans les conditions prévues par la loi 3/2004 du 29 décembre. Le paiement échelonné ne sera en aucun cas envisagé pour les transports internationaux, pour les envois nationaux, en cas de fractionnement du paiement du service, le dernier paiement est établi à l'arrivée au port de destination en Péninsule/Canaries ; pour les services locaux, une fois 50% du travail de déchargement au domicile de destination achevé. Le client a le droit de recevoir gratuitement la facture sur papier ou par voie électronique en la demandant à l'adresse contabilidad@horizontatlantic.com
16.-Réglementation et Prescription.
Le contrat de transport/déménagement a un caractère commercial et sera régi par ses propres clauses et, pour ce qui n'y serait pas prévu, par la loi 15/2009 du 12 novembre relative au contrat de transport terrestre de marchandises, ainsi que, dans la mesure où elles n'y sont pas contraires, par les conditions générales applicables à la passation des contrats de transport de marchandises par route approuvées par arrêté du ministre de l'Équipement du 25 avril 1997 et ses modifications ultérieures.
17.-Juridiction. Pour tout ce qui concerne l'accomplissement et l'exécution du présent contrat, les parties se soumettent expressément aux juridictions de la province de Santa Cruz de Tenerife, avec renonciation expresse aux Commissions d'Arbitrage des Transports.